Dacryl®, conditions générales de ventes

1 – Généralités
Toute commande passée et/ou réception des marchandises livrées comporte l’acceptation de nos conditions de vente générales et particulières nonobstant toutes stipulations contraires mentionnées dans les commandes ou séparément par nos clients. Les conditions particulières figurant sur nos propositions
priment, si elles sont contraires, sur la fraction des conditions générales correspondantes. Toute commande prise par nos représentants ainsi que nos engagements, ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part. Compte tenu de la spécificité des techniques utilisées, nos délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif. Toutes pénalités de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages – intérêts à notre charge sont exclus en cas de retard de livraison, pour quelque cause que ce soit.
La résiliation de la commande ne peut intervenir pour non-respect de délai de livraison qu’après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois.
Aucune reprise de matériel ne sera acceptée sans accord préalable. Nos propositions de prix ne peuvent constituer une offre dont l’acceptation par l’acheteur entraînerait formation du contrat que sous réserve d’accord de notre part sur les conditions d’exécution et de règlement, l’acheteur devant présenter des garanties jugées suffisantes. Nos prix sont établis pour marchandises, départ usine, non compris toutes taxes, nos factures faisant apparaître en sus et distinctement tous les autres éléments.
Du fait de l’instabilité des monnaies, il se peut que certains prix soient modifiés, ne justifiant pas ce pendant l’envoi d’un nouveau tarif. Dans ce cas, le nouveau prix vous sera confirmé. Les études, plans et documentations fournis, restent notre propriété et ne peuvent être ni copiés, ni exécutés sans autorisation.
Force majeure : les cas de force majeure ou tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication de produits vendu ou l’expédition, et notamment, la grève – même partielle – l’incendie, l’inondation, le lock-out, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements, autorisent notre société à suspendre, à réduire ou à annuler les commandes sans dommages – intérêts.

2 – Transport
Les marchandises voyagent dans tous les cas, y compris pour les expéditions franco et les cas d’enlèvement par nos clients sur nos dépôts, aux risques et périls du destinataire. En cas de manquants, avaries retards, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves écrites de façon précise auprès du transporteur au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec AR dans les trois jours (art. 103 à 108 du Code de Commerce).

3 – Conditions de paiement
Toutes les commandes font l’objet d’un acompte de 40% à la commande. La réception de cet acompte à notre siège situé au 51 rue Auguste Comte 69002 Lyon déclenche la confirmation de la commande et la mise en production. Toutes nos marchandises sont payables à notre siège avant départ ou par LCR acceptée à 45 jours nets de facture si le client à un compte ouvert chez nous, s’il n’est pas prévu d’autres conditions de règlement dans les confirmations de commande, les tarifs ou directives particulières ajoutées à ces conditions générales de vente.
Pour les marchandises payables par effets de commerce, ceux-ci devront être adressés, acceptés, dans les quinze jours de la date d’émission de la facture.
À défaut de retour dans les délais fixés, notre créance deviendra immédiatement et de plein droit exigible. Aucune modification des effets ne pourra être consentie après leur acceptation.
Le défaut de paiement à l’échéance fait courir un intérêt aux taux des avances sur titres de la banque de France majoré de quatre points et nous autorise à suspendre les livraisons, mettre fin au contrat ou à modifier les conditions de ce contrat. En tout état de cause, nous nous réservons le droit, à tout moment, même en cours d’exécution d’un marché ou d’une commande, d’exiger une garantie de la bonne exécution des engagements du client. Le refus ou l’impossibilité pour lui de la fournir nous autorise à annuler, en tout ou partie, la commande sur le marché.
Clause pénale : de convention expresse, si le recouvrement d’une créance par voie autre qu’amiable est nécessaire, son montant sera majoré de onze pour cent outre intérêts avec un minimum de 76,22 euros. Conformément à la législation T.V.A. sur débit.

4 – Réclamations
Notre activité étant une activité de sous-traitance, le client assure l’entière responsabilité du choix de la ou des matières ainsi que la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision. Le client décide en conséquence du cahier technique des charges qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous les aspects, les pièces à fabriquer.
Hors les risques transport mentionnés ci-dessus, toute marchandise qui n’aura pas fait l’objet de retour ou d’observations techniques dans un délai de huit jours à compter de la livraison, sera considérée comme étant conforme à la commande, tant en quantité qu’en qualité, étant entendu qu’aucune réclamation ne sera prise en considération après mise en œuvre du produit.
Le stockage éventuel sur un chantier ou sur le lieu de vente est fait aux risques du client.
L’acheteur ne peut, ni refuser de réceptionner des marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les retourner sans notre autorisation.
En cas de non-conformité reconnue du produit livré, nous ne sommes tenus qu’au simple remplacement des marchandises. Si la non-conformité n’affecte qu’une livraison sur un marché qui en comporte plusieurs, l’acheteur ne saurait en tirer argument pour prétendre à la résiliation de l’ensemble du marché.
En outre, seules les réclamations concernant des commandes passées et confirmées par écrit seront prises en considération, étant cependant entendu en tout état de cause, que de légères variations d’épaisseur, de coloris, dans les limites des tolérances habituelles, ne pourront donner lieu à une réclamation justifiée. Nous engageons l’acheteur à se documenter à l’avance sur les conditions d’exclusion et d’étendue de l’emploi de nos produits et à prendre, par ailleurs, les précautions d’usage qui s’imposent ; nous attirons également son attention sur les risques d’inflammabilité de certains de nos matériaux et nous l’engageons à se documenter avant toute utilisation.

5 – Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées à l’acheteur demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leurs prix et accessoires conformément aux termes de la loi n° 80335 du 12.5.80.
Ne constitue paiement au sens de la présente clause que l’encaissement effectif par notre société des chèques, effets de commerce ou tout autre titre de paiement remis par l’acheteur. Néanmoins, dès la livraison de marchandises, l’acheteur supportera tous les risques des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
L’acheteur s’oblige, chaque fois que la nature des produits n’implique pas de précautions d’ordre technique contraires, à conserver les marchandises individualisées, notamment dans leur emballage d’origine, dans des entrepôts nommément affectés à notre société, et aviser immédiatement notre société de toutes saisies ou interventions d’un tiers sur ces marchandises.
Toutefois, notre société autorise l’acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise.
Cette autorisation lui est retirée automatiquement dès le premier défaut de paiement d’une échéance. À défaut de paiement, les marchandises devront être restituées à notre société.
Tous les frais résultant de la restitution seront à la charge de l’acheteur. En outre, la vente pourra être résolue de plein droit par notre société avec effet immédiat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

6 – Résiliation
Le cas échéant nous pourrons, à notre choix, constater la résiliation de la vente de plein droit, aux torts de l’acheteur, sur simple lettre recommandée que nous lui adresserons :
– en cas d’inexécution de l’une ou plusieurs de ses obligations,
– en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.

7 – Attribution de compétence
De convention expresse, les tribunaux de LYON sont seuls compétents pour toute contestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels de garantie. Les divers modes d’expédition ou de paiement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Seul le droit français sera applicable.